Nico2Cam
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre la société Nico2Cam (ci-après "la Société") et tout client professionnel (ci-après "le Client") dans le cadre de l'abonnement au service SaaS Nico2Cam. Les CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels, à l'exclusion des consommateurs. En souscrivant un abonnement, le Client accepte sans réserve l'intégralité des présentes conditions.
Nico2Cam est un service en ligne d’automatisation de présentations commerciales. Le Client accède à une application web permettant de créer des slides cohérentes et professionnelles en quelques clics. L’accès au service est fourni immédiatement après la confirmation de la commande, via la création ou l’activation d’un compte utilisateur. Le service est accessible en principe 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf maintenance programmée ou panne imprévue. La Société se réserve le droit d’apporter des améliorations ou mises à jour au service. Le Client est informé que pour utiliser le service il doit disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible (navigateur web à jour, etc.).
Les prix des abonnements sont indiqués en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Lemon Squeezy. Le débit est réalisé au moment de la commande (pour un premier achat) puis de manière récurrente à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l’abonnement choisi). Une facture électronique peut être fournie au Client après chaque paiement. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné. En cas d’échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants…), la Société pourra suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.
Étant un service numérique accessible en ligne, il n’y a pas de livraison physique. L’accès à la plateforme Nico2Cam est activé immédiatement une fois le paiement confirmé. Le Client reçoit par e-mail une confirmation d’achat ainsi que les instructions pour accéder à son espace en ligne (création de mot de passe ou lien de connexion). Si le Client était déjà titulaire d’un compte, les nouvelles fonctionnalités ou quotas liés à l’abonnement acheté sont activés sans délai. En cas de difficulté d’accès, le Client est invité à contacter le support de la Société.
Les abonnements Nico2Cam étant destinés à des clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Si exceptionnellement le Client a la qualité de consommateur, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation afin de pouvoir bénéficier du service sans délai (conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation). La Société peut examiner les demandes de remboursement au cas par cas en cas d’insatisfaction, à condition que l’utilisation du service par le Client soit demeurée conforme aux règles d’utilisation et raisonnable sur la période concernée. En tout état de cause, les paiements déjà versés sont en principe non remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour des périodes d’utilisation partielle du service. Cette politique vise à protéger l’équipe de Nico2Cam contre les abus éventuels.
Le Client s’engage à utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur. En particulier, le Client s’interdit : - De partager ses identifiants d’accès à des tiers non autorisés ou de permettre un usage concurrent non prévu de la plateforme. - D’utiliser Nico2Cam pour créer, stocker ou diffuser des contenus illicites, offensants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. - De tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes de la Société ou d’effectuer de l’ingénierie inverse sur le logiciel. - Plus généralement, de nuire à la sécurité, l’intégrité et la disponibilité du service ou des données des autres utilisateurs. Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit (par exemple lors de la création de son compte ou lors de la facturation). Il doit maintenir à jour ses coordonnées de contact et de facturation. Le Client garantit également disposer des droits nécessaires sur les données et contenus qu’il importe sur Nico2Cam dans le cadre de l’utilisation du service.
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service. Elle ne pourra toutefois être tenue responsable des interruptions ou perturbations inhérentes aux réseaux de télécommunications ou aux opérations de maintenance. Nico2Cam n’est soumis qu’à une obligation de moyens. En cas d’indisponibilité prolongée du service imputable à la Société, l’indemnisation éventuelle du Client ne pourra excéder le montant des redevances payées par celui-ci au cours du mois concerné.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service par le Client, de non-respect des CGV, ou de faute du Client. La Société ne sera pas responsable des dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service (tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l’image). En tout état de cause, si la responsabilité de Nico2Cam venait à être retenue, le montant des dommages-intérêts auxquels le Client pourrait prétendre sera limité au total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement sur les 12 derniers mois.
Nico2Cam (logiciel, interface, contenus proposés par la Société, marque et logo) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. La souscription d’un abonnement n’opère qu’une concession d’utilisation du logiciel en mode SaaS. Le Client dispose d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser la plateforme pendant la durée de son abonnement, dans le seul but de réaliser des présentations commerciales pour les besoins de son activité.
Le Client reste propriétaire des contenus qu’il crée ou importe sur la plateforme (textes, images, données de sa présentation, etc.). Il concède à la Société une licence d’utilisation de ces contenus strictement limitée aux besoins d’exécution du contrat (hébergement, affichage, sauvegarde…). La Société s’engage à ne pas utiliser ni divulguer les contenus du Client en dehors de ces finalités contractuelles. Il appartient au Client de s’assurer qu’il détient les droits nécessaires (droits d’auteur, droits à l’image…) sur l’ensemble des éléments qu’il utilise dans ses présentations.
Dans le cadre de la fourniture du service, Nico2Cam collecte et traite certaines données personnelles du Client (par ex. nom, prénom, adresse email, informations de paiement). La Société s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité détaillée (voir document séparé). Les données personnelles ne seront jamais utilisées à des fins autres que celles prévues, ni transmises à des partenaires sans le consentement explicite de la personne concernée. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc.) qu’il peut exercer selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité de Nico2Cam.
L’abonnement souscrit par le Client est conclu pour une durée indéterminée avec une période de facturation mensuelle (ou annuelle, selon l’option choisie). Il se renouvellera tacitement à chaque échéance pour une nouvelle période, sauf résiliation effectuée par le Client ou par la Société dans les conditions ci-dessous. Le Client peut à tout moment mettre fin à son abonnement depuis son espace client ou en contactant le support, la résiliation prenant effet à l’issue de la période d’abonnement déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n’est accordé pour un mois entamé (ou une année entamée en cas d’abonnement annuel), excepté disposition contraire convenue par écrit avec la Société.
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client aux CGV (par exemple, violation des obligations d’utilisation ou défaut de paiement). Une notification écrite sera envoyée au Client pour constater la ou les violations reprochées. En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les sommes restant dues jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours deviennent exigibles immédiatement à titre de dédommagement, sauf arrangement particulier convenu avec la Société.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat non résolu amiablement, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société (sauf disposition légale impérative contraire). Cette clause s’applique y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.